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Arrêt Van Gend & Loos : Le principe de l’effet direct des traités (CJCE, 5 février 1963)
Arrêt AETR : parallélisme des compétences externes et internes de l’U.E.(CJUE, 31/03/1971)
Arrêt Costa c/. Enel : La Primauté du Droit de l'Union Européenne (CJUE/CJCE, 15 juillet 1964)
Arrêt Van Duyn : l’effet direct des directives (CJCE, 4/12/1974)
Arrêt Francovich : La responsabilité d'un État membre envers un particulier (CJUE, 19 novembre 1991)
Cassis de Dijon / Rewe-Zentral Judgment: Principle of Mutual Recognition (ECJ, February 20, 1979)
Arrêt Simmenthal, CJCE, 9 mars 1978, primauté du droit de l’union sur la loi interne contraire
CJCE, 1er juillet 1969, Commission contre Italie, la notion de Taxe d'effet équivalent (TEE)
Arrêt Dassonville, la qualification de MEERQ, CJCE, 11 juillet 1974
Arrêt Ratti, effet direct des directives, CJCE, 5 avril 1979
Arrêt les verts contre Parlement européen, CJCE, 23 avril 1986, recours en annulation contre le PE
Restriction des MEERQ : exclusion des modalités de vente, CJCE, 24 nov. 1993, Keck et Mithouard
Arrêt Société les Maréchaux, bonne foi et force obligatoire des conventions, Ccass, 10 juillet 2007
Arrêt René X : Cour de Cassation, 11 décembre 1992 — Le changement de sexe à l'état civil
