SAS Société par actions simplifiée et actions de préférence ; savoir rédiger les statuts
🔹SAS société par actions simplifiée et actions de préférence. Comment rédiger les statuts de la SAS ? Exemples de clauses
La SAS est une forme juridique d'entreprise offrant une grande flexibilité dans son organisation et son fonctionnement. Les statuts de la SAS définissent les règles de gouvernance, les modalités de prise de décision au sein de la société...
Porter son attention sur toutes les clauses des statuts de la SAS, plus particulièrement sur celles-ci :
les finalités de la SAS, les motivations économiques et juridiques de la SAS et du schéma d’ensemble
les conditions dans lesquelles les statuts de la SAS peuvent être modifiés
le contenu de l’objet social des statuts de la SAS
la nomination du président de la SAS, l’étendue de ses pouvoirs (Président statutaire ou non), ses successeurs, son remplaçant en cas d’incapacité d’agir, la possibilité de déléguer pouvoirs
l’organisation de la direction de la SAS, les règles de nomination, de révocation, de répartition des pouvoirs
la hiérarchie et la répartition des pouvoirs entre Président de la SAS, famille d’actionnaires, associé ‘fondateur’, associés et usufruitiers*
les règles de participation des associés, de quorum, de majorité ;
le champ des décisions collectives ; les décisions qui sont soumises ou qui échappent au vote de la collectivité des associés et usufruitiers
les modalités de participation et de vote (écarter les AGO et AGE)
la délégation de pouvoirs ou de compétence au profit du Président pour les modifications du capital de la SAS.
pour les actions de préférence de la SAS :
. les droits de vote pour chaque catégorie d’actions
. les droits financiers de la catégorie d’actions
. la répartition des droits financiers entre usufruitier et nu-propriétaire pour chaque catégorie d’actions
. les catégories d’actions rachetables ; la prime de rachat
. les causes de déchéance des préférences, de transformation en une autre catégorie d’actions de préférence
la possibilité de dividende en nature, d’acompte sur dividende
l’obligation de contribuer aux pertes en cours de vie sociale de la SAS
les modalités du prix de cession et de rachat des actions, notamment en cas d’exclusion de la SAS
les conditions d’entrée et de sortie des associés de la SAS
l’exclusion de la personne morale associée de la SAS pour changement de contrôle.
Plan du document :
I. Principe : la liberté statutaire de la SAS
II. Les textes applicables à la SAS
III. Les possibilités de la SAS
IV. Procédure des avantages particuliers ; comment l’éviter
V. Rédiger les statuts de la SAS
1. Questions préalables
2. Clauses particulières des statuts de la SAS
3. Plan de statuts de la SAS
4. Exemples de clauses statutaires
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▬▬▬▬▬▬ HORODATAGE
00:00:00 - Introduction ; la liberté statutaire de la SAS
Présentation de la SAS (Société par Actions Simplifiée) et de la rédaction des statuts.
00:00:09 - Plan de la présentation de la SAS et des actions de préférence
Cinq parties abordées : principes, liberté de la rédaction des statuts de la SAS, textes applicables, exemples.
00:00:35 - Principes juridiques de la SAS et des actions de préférence
Explication de la liberté statutaire et des lois qui régissent la SAS.
00:01:30 - Dispositions générales et spéciales applicables à la SAS
Hiérarchie des lois applicables à la SAS ; flexibilité pour rédiger les statuts.
00:05:00 - Rôle du président dans une SAS
Importance de la désignation statutaire du président ; impossibilité d’avoir plusieurs présidents.
00:10:00 - Prise de décision dans la SAS : selon la rédaction des statuts
Organisation des décisions collectives.
00:15:00 - Droits de vote des actionnaires de la SAS
Fonctionnement des droits de vote et implications sur la gouvernance.
00:20:00 - Répartition statutaire des dividendes de la SAS
Modalités statutaires de distribution des droits financiers.
00:25:00 - Exclusion statutaire des actionnaires
Conditions et procédures pour exclure un actionnaire d’une SAS.
00:30:00 - Comparaison
Différences entre SAS, SARL et SA en termes de flexibilité et gouvernance.
00:35:00 - Avantages de la SAS
La SAS est choisie pour sa flexibilité, grâce à la liberté statutaire.
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