Mise en demeure de payer par Avocat ! La solution rapide
Une mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son engagement. En pratique, elle prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant de manière précise les motifs de son envoi.
La mise en demeure doit être suffisamment interpellative (1344 du code civil), c’est-à-dire que le débiteur doit comprendre précisément ce qu’il doit faire et pourquoi.
Après l’envoi de la mise en demeure, plusieurs possibilités :
Soit le débiteur répond favorablement à la lettre et s’exécute. Dans ce cas le créancier obtient satisfaction.
Soit le débiteur refuse de s’exécuter. Dans ce cas il faudra agir en justice.
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Vous pouvez lire l'article sur la mise en demeure : https://www.exprime-avocat.fr/mise-en...
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