Agent commercial : définition et principes généraux
L’agent commercial est un mandataire professionnel indépendant.
Son rôle est de négocier ou conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour le compte d’une autre personne.
Contrairement au commissionnaire qui agit en son nom propre, l’agent commercial agit au nom et pour le compte de son mandant qu’il représente.
Il exerce de manière indépendante et permanente. Il est donc libre d’organiser son activité comme il l’entend, d’accepter ou non un nouveau mandat ou encore de recruter des sous-agents.
L’agent commercial est rémunéré par une commission librement déterminée par les parties. En principe, celle-ci est due dès que le mandant a exécuté l’opération.
Le contrat d’agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence. Sa durée ne doit pas excéder deux ans après la cessation du contrat.
Lorsque les parties désirent rompre leur relation, elles doivent sauf faute grave ou cas force majeure, observer un préavis dont la durée dépend de la durée de la relation. C’est-à-dire un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et ainsi de suite pour les années suivantes.
Sauf exception, à la fin du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. En principe, le montant de cette indemnité correspond à deux années de commission perçues sur les 2 ou 3 dernières années. Celle-ci doit être réclamée dans un délai d’un an. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Pour en savoir plus :
L'agent commercial : https://www.exprime-avocat.fr/agent-c...