Injonction de payer : Comment faire ?
L'injonction de payer est une procédure rapide et efficace. Elle permet d'obtenir un titre exécutoire condamnant son débiteur au paiement. Pour cela, il faut déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent, accompagnée de l’ensemble des pièces justifiant l’existence de la créance. Si vous obtenez l'ordonnance il faudra la faire signifier à votre débiteur dans un délai de 6 mois.
Ensuite deux possibilités :
Si votre débiteur ne fait pas opposition, l’ordonnance devient exécutoire. Dans ce cas vous pourrez obtenir paiement de votre débiteur, et à défaut, réaliser des saisies, notamment sur son compte bancaire.
Si votre débiteur fait opposition dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, l’affaire fera l’objet d’un procès. Dans ce cas, vous devrez vous présentez devant le tribunal et il faudra probablement se faire assister par un avocat.
Vous pouvez lire l'article sur l'injonction de payer pour en savoir plus :
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