MON EMPLOYEUR VEUT MODIFIER MES VACANCES
• MON EMPLOYEUR VEUT MODIFIER MES JOURS DE CONGÉ S PAYÉS •
L'employeur peut-il modifier les jours de congés payés du salarié à la dernière minute ? La réponses est négative. L'employeur doit respecter un certain délai de prévenance, en principe 1 mois.
Article L3141-16 du code du travail : A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord (...), l'employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
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VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE
DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS DU SECTEUR PRIVÉ
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