ARRÊT MALADIE - CALCUL DES CONGÉS PAYÉS
• CALCUL DES CONGÉS PAYÉS PENDANT UN ARRÊT MALADIE •
Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, continue-t-il de cumuler des jours de congés payés dans son compteur ? Ou au contraire, en cas d'arrêt de travail perd-il des jours de vacances ? Réponse en vidéo.
(!) MISE A JOUR au 13/09/2023 : la Cour de cassation a fait évoluer sa position. Elle juge désormais que les dispositions du Code du travail français sont contraires au droit européen. Conséquence ? Le salarié malade continue bien de cumuler des congés payés pendant son arrêt (professionnel ou non) et ce, pendant toute la durée de l'arrêt. Il ne perd donc pas de congés pendant le temps de sa maladie. Une modification du code du travail est attendue pour prendre en compte cette évolution. Mais vous pouvez d'ores et déjà vous prévaloir de la position de la Cour de cassation. La CGT met à votre disposition des modèles de courrier à adresser à vos employeurs : https://www.cgt.fr/actualites/france/...
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Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné et je ne peux favorablement répondre aux nombreuses sollicitations que je reçois et qui impliquent un conseil juridique personnalisé. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.