Dépôt des comptes annuels ! Qu'est-ce que c'est ?
Le dépôt des comptes annuels est une obligation qui impose aux sociétés commerciales de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Pour rappel, le dirigeant d’une société est tenu de rassembler les associés afin de leur faire approuver les comptes dans un délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes.
Puis, les comptes annuels doivent être déposer dans le délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes par les associés, soit un délai maximum de 7 mois à compter de la clôture de l’exercice. A noter que si le dépôt est fait par voie électronique, le délai est de 2 mois après l'approbation des comptes, soit un délai maximum de 8 mois à compter de la clôture des comptes.
Une fois déposer, les comptes annuels seront publiés par le greffe.
Toutefois, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité totale ou partiel des comptes sociaux.
Pour cela, ces sociétés doivent remplir certains critères liés à leur taille et à leur chiffre d’affaires et déposer une demande de confidentialité lors du dépôt des comptes.
A défaut de dépôt des comptes, la société pourra être sanctionnée, et il sera possible de l’enjoindre à déposer ses comptes.
En effet, toute personne intéressée pourra saisir le Président du tribunal de commerce, aux fins obtenir une injonction de faire de déposer les comptes. Celle-ci pourra être, assortie d’une astreinte journalière dont le montant peut être important.
De plus, le non-dépôt des comptes constitue également une infraction pénale qui pourra être sanctionner par une contravention.
Enfin, il est à rappeler que le non-dépôt des comptes constitue une faute pour le dirigeant. Cette faute pourrait donc lui être reproché et, par exemple engager sa responsabilité ou conduire à sa révocation.
Pour en savoir plus :
Les risques en cas de non dépôt des comptes annuels :
https://www.exprime-avocat.fr/les-ris...
La publication des comptes annuels :
https://www.exprime-avocat.fr/publica...