L'astreinte
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Le mécanisme de l'astreinte a été introduit en droit belge par la loi du 31 janvier 1980, approuvant la Convention Benelux, conclu à La Haye le 26 novembre 1973 portant loi uniforme relative à l'astreinte. Ce mécanisme est régi par les articles 1385bis à 1385nonies du Code judiciaire. Comment se définit l'astreinte ? Quelles sont les conditions de sa prononciation?
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit Belge s.p.r.l
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : HibNews
Musique de fond : musiquelibrededroit.com
Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.