Le pacte commissoire exprès
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Le pacte commissoire exprès ou clause résolutoire expresse est la clause qui autorise le créancier, victime d'une inexécution de la part de son débiteur, à résoudre le contrat de plein droit, sans avoir à passer préalablement par le juge. Ce pacte est-il licite pour tous les types de contrats ? Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de ce pacte ?
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit Belge s.p.r.l
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : HibNews
Musique de fond : musiquelibrededroit.com
Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.