La procédure de réorganisation judiciaire
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La loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises réglemente la procédure de réorganisation judiciaire, instaurée afin de remplacer l'institution du concordat judiciaire qui s'est révélée inefficace à plusieurs égards. Quel est l'objectif de cette procédure? Quelles sont les conditions pour qu'elle soit ouverte?
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit Belge s.p.r.l
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : HibNews
Musique de fond : musiquelibrededroit.com
Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.